 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...partir du jour, où elles auront été adoptées par l'assemblée nationale. Art. 58. Dans le dôlai fixé pour la promulgation le président de la République peut par un message motivé demain 1er / une nouvelle délibération. L'assemblée delibere: sa résolution devient définitive;... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...adoptée. U doit promulguer, dans les trois jours, les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée...8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté... | |
 | International law - 1900 - 1240 pages
...droit certain que consacre à son profit l'article 9 de la loi constitutionnelle du 16 juilet 1875, et par un message motivé demander aux deux Chambres...nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Mais si ce moyen dilatoire a été épuisé, soit parce que lesChambres par un second vote ont confirmé... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...adoptée. I! doit promulguer d^ns les trois jours les lois dont la promulgation, par un vole exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée...Art. 8. Le Président de la République négocie* et ratifie les traités. Il CD donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté... | |
 | Constitutions - 1901 - 142 pages
...adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée...nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. Article 8. — Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance... | |
 | Constitutions - 1901 - 140 pages
...adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée...République peut, par un message motivé, demander aux dé"ux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. Article 8. — Le président... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...constitution actuelle, reprenant une disposition de celle de 1848, porte que « dans le délai (ixé pour la promulgation le président de la République...nouvelle délibération qui ne peut être refusée » (LC 10 juillet 1875, art. 7, S 2). Si, après ce nouvel examen, les d'eux Chambres maintiennent... | |
 | France - 1902 - 1162 pages
...devoir être modifié ou rapporté : « Dans le délai fixé pour la promulgation, le Prési4 dent de la République peut, par un message motivé, « demander aux deux Chambres une nouvelle délibé« ration qui ne peut être refusée. » (Art. 7, loi constitutionnelle, 16 juillet 1875.)... | |
 | Parliamentary practice - 1902 - 1234 pages
...Chambres, aura été dédarèe urgente. < Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président île la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle itéliberation qui ne peut être refusée. » CHAPITRE IX Des pétitions. ART. 96. conditions Toute... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée...nouvelle délibération qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres... | |
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Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. 
