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" ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...716. — Co. 95, 94, 95, 190, 445, 448, 852 à 556. — 1. cr. 121. " V. Supp. \« Trésor public. u titre des Successions, conservent, à l'égard des créanciers de fermepour le restant du bail , et de faire leur profil des baux ou fermages , à la charge toutefois...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 420 pages
...et pour tout CI' qui rat a échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces...et de faire leur profit des baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore -tu : et à défaut de...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ¿ et, dans ces...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et, à défaut de...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844
...échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux...restant du bail , et de faire leur profit des baux et fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et,...
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Revue de droit français et étranger, Volume 3

Law - 1846
...ont une date certaine (21 02, §l,C.fr.). 2135. Lorsque le privilège existe en faveur du locataire, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme jusqu'à la fin du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages , à la charge toutefois de...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriélaire tout ce qui lui sérail encore (¡û; à défaut de baux...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant «ons signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; à défaut de baux...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - Law - 1847 - 341 pages
...une date certaine (2102, § 1, C. fr.). 2135. Lorsque le privilège existe en favenr du locataire, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme jusqu'à a fin du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer...
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Tijdschrift voor de regsitratie, het notarisambt, hyoptheekwezen ..., Volume 9

1855
...dans ce dernier cas , les autres créanciers ont Ie droit de relouer la maison ou la ferme , pour lo restant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages , a la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore du. Le même privilége...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature la désignation de la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. — C. isn, 1322,...
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