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" ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...ont une date cer* taine; et, dans ces deux cas, les au« tres créanciers ont le droit de re« louer la maison ou la ferme pour le « restant du bail, et de faire leur profit * des baux ou fermages, à la charge * toutefois de payer au propriétaire « tout ce qui lui serait encore dû. — « Et, à...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 564 pages
...courante et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux...la ferme, pour le restant du bail, et de faire leur profil des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851
...assurée, tant pour ce qui est à échoir du prix de son bail que pour ce qui en est échu , et que dans ces deux cas les autres créanciers ont le droit...et de faire leur profit des baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire toul ce qui lui sérail encore du ; — Qu'une pareille...
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Système financier de la France, Volume 4

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854
...tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signatures privées, ils ont une date certaine : et, dans ces deux cas,...restant du bail, et de faire leur profit des baux et fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...les baux sont authentiques (1) , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine (2); et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont...la maison ou la ferme pour le restant du bail, et defaire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois, de payer au propriétaire tout ce...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dansce dernier eus, les autres créancier! ont le droit de relouer la maison ou la ferme, pour le restant du bail, ot de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout...
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(586 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...une date certaine (2102, § !•', CN). «135. Lorsque le privilège existe en faveur du locataire, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme jusqu'à la fin du bail, et de faire leur profit des naux ou fermages, à la charge toutefois de payer...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...fermages à échoir, les autres créanciers ont , nonobstant la prohibition de céder ou de sous-louer , le droit de relouer la maison ou la ferme pour le...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Lors , au contraire,...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir ; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme, pour le restant du bail, cl de faire leur profit des baux ou fermages, ;'i la charge toutefois de payer au propriétaire tout...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentique*, Ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et , dans ces...de relouer la maison ou la ferme pour le restant du huil, et de faire leur profit îles baux ou ferwages, à la charge toutefois de payer au propriétaire...
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