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" ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers out le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur prollt des...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; — et, à défaut...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...et pour tout ce qui reste à échoir, si les baux sont authentiques, ou, si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; Et, à défaut de...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...quelques auteurs aux créanciers du locataire (1), sur l'autorité de notre article, où on lit que « les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail. » Mais si le texte exprime que les créanciers peuvent aller jusque-là, il ne dit en aucune manière...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...VII, ;irt. 11. FONCIER, PRITILÍCBS , S A.1S1F5- Ar. — N. 4098, 2104, ÎÎ72;PC Ш, 662, пета tm la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit de baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore...
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Des suretés réelles du bailleur d'immeubles en droit romain et en droit francais

Arthur Moret - 1870 - 195 pages
...fournir un argument à l'appui de ce système. Par l'autorisation qu'il donne aux autres créanciers de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, il montre clairement que, dans la pensée du lègislateur, le privilège du propriétaire doit s'exercer...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1871
...ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont date certaine , et, dans ces deux cas, les autres...le restant du bail et de faire leur profit des baux et fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. *...
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Journal des économistes

Economics - 1871
...ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont date certaine , et, dans ces deux cas, les autres...la maison ou la ferme pour le restant du bail et de l'aire leur prolit des baux et fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 2

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871
...ce qui est à échoir, si las baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont date certaine ; et dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison oula ferme pour le restant du bail, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fennages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Le môme...
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