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" ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encoie dû : Et, a défaut de...
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Des clauses par lesquelles une personne prend à sa charge des risques ...

Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 153 pages
...et pour tout « ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, « ou si étant sous signature privée, ils ont une date « certaine ; et dans ces...et de faire leur profit des baux ou « fermages, à la charge toutefois de payer au proprié« taire tout ce qui lui serait encore dû. « Et à défaut...
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Bulletin - Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des ...

Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des lettres, des arts et de la vie économique, Strasbourg - Science - 1884
...échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux...bail et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû , — et, à défaut...
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Bulletin de la Société et de la Station agronomique, Volumes 18-19

1884
...échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux...bail et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû , — et, à défaut...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils swi) C. 2098, 2104, 2272. pour crime n'emportant pas mort civile, peuvent se...celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter qu la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; et, à. défaut de...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, » on ti, étant tous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans » ces...maison » ou la ferme pour le restant du bail, et défaire leur profit des baux ou »fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 13

Quebec (Province) - 1885
...* CN 2102. > Les créances privilégiées sur certains meu§ 1. ) bles sont, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et dans ces deux...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et, à défaut de...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...les baux sont authentiques, ou si, •étant sous signature privée, ils ont une date certaine; «t, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; — Et, à défaut...
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Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - Civil law - 1887
...loyers à échoir, quand le bail est authentique ou qu'il a date certaine, ajoute : « Dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. » Quel est le motif...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 17, Parts 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, •dans ces deux cas, les autres creanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur...
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