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" ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Verhandlungen des ... Deutschen Juristentages, Volume 20

Deutscher Juristentag - 1889
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et dans ces deux...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Et à défaut de baux...
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Droit romain:- Du pacte de constitut: Droit français:- Règles spéciales aux ...

Paul Louis Contat - 1890
...une date certaine ; et dans ce cas, « les autres créanciers ont le droit de relouer la mai« son ou la ferme pour le restant du bail, et de faire « leur profit des baux ou fermages,' à la charge, toute« fois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait « encore dû. Et à défaut...
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Les entreprises agricoles: organisation, direction (capital, travail et credit)

François Convert - Agriculture - 1890 - 480 pages
...échoir. Les créanciers du fermier, autres que le propriétaire n'avaient d'autre droit que de relouer la ferme pour le restant du bail et de faire leur profit du fermage, à la charge toutefois de lui payer tout ce qui lui était encore dû. A défaut de bail...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; autre personne font...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 122

1897
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Et, à défaut de...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Le même privilège...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 9

Accident insurance - 1898
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux...la ferme pour le restant du bail, et de faire leur proQt des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait...
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Traité des privilèges & hypothèques: livre III, titres XVIII et ..., Volume 1

Louis Guillouard - Civil law - 1897 - 2240 pages
...c. N., VIII, II, 33. 392 DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. le paiement des loyers à échoir : ... « et, dans ces deux cas, « les autres créanciers ont le droit de relouer la maison « ou la ferme. » Cette solution est juridique : en présence d'un preneur qui n'accomplit plus ses engagements, le...
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Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et dans ces deux...et de faire leur profit des baux ou fermages ; à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;— Et, à défaut...
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...privée, ils ont une date certaine, et dans ce cas les autres créanciers ontdroit de relouer la maison pour le restant du bail, et, de faire leur profit des baux, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Et à défaut de...
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