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" ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...effets saisis; et que, de l'autre, substituant les créanciers du preneur à son bail, il leur donne le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des loyers ou fermages; que , hors le cas de déconfiture , le propriétaire n'a que deux droits à exercer...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 2

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...assurée , tant pour ce qui est à échoir du prix de son Bail , que pour ce qui est échu ; et que, dans ces deux cas , les autres créanciers ont le...la maison ou la ferme pour le restant du Bail , et defaire leur profit des baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...pour tout ce qui est à éclioir , si les baux sont au « thentiques, ou si, étant sous signature privée , ils ont une « date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créan» ors ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour lr « restant du bail , et de faire...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...autres créanciers n'ont point à s'en plaindre , dès qu'ils ont le droit de relouer la maison et la ferme pour le restant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages , sous la seule condition de payer au propriétaire ce qui lui resterait encore dû. Les créanciers...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...signature privée, ils ont une dase certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont 1e droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefoii de payer au propriétaire tout ce qui lut serait encore dû ; Et,àdéfautdebauxauthentiques,outors...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
...bailleur pour les loyers échus et à échoir , cet article ajoute que les autres créanciers auront le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail. Ce qui suppose que le bailleur est en concours avec d'autres créanciers. Enfin, c'est ainsi que l'a...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou ci , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces...pour le restant du bail, et de faire leur profit des l>.m.\ ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine : et , dans ces...maison ou la ferme pour le restant du bail , et de (aire leur profit des baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...échu, et pour tout ce qui est à échcoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature vaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. — Celui qui aura becasioné la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; — et, à défaut...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir ; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Le même privilège...
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