 ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 27by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...ont une date cer* taine; et, dans ces deux cas, les au« tres créanciers ont le droit de re« louer la maison ou la ferme pour le « restant du bail, et de faire leur profit * des baux ou fermages, à la charge * toutefois de payer au propriétaire « tout ce qui lui serait encore dû. — « Et, à... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...courante et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux...la ferme, pour le restant du bail, et de faire leur profil des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...assurée, tant pour ce qui est à échoir du prix de son bail que pour ce qui en est échu , et que dans ces deux cas les autres créanciers ont le droit...et de faire leur profit des baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire toul ce qui lui sérail encore du ; — Qu'une pareille... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signatures privées, ils ont une date certaine : et, dans ces deux cas,...restant du bail, et de faire leur profit des baux et fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...les baux sont authentiques (1) , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine (2); et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont...la maison ou la ferme pour le restant du bail, et defaire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois, de payer au propriétaire tout ce... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dansce dernier eus, les autres créancier! ont le droit de relouer la maison ou la ferme, pour le restant du bail, ot de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 602 pages
...une date certaine (2102, § !•', CN). «135. Lorsque le privilège existe en faveur du locataire, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme jusqu'à la fin du bail, et de faire leur profit des naux ou fermages, à la charge toutefois de payer... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...fermages à échoir, les autres créanciers ont , nonobstant la prohibition de céder ou de sous-louer , le droit de relouer la maison ou la ferme pour le...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Lors , au contraire,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir ; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme, pour le restant du bail, cl de faire leur profit des baux ou fermages, ;'i la charge toutefois de payer au propriétaire tout... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentique*, Ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et , dans ces...de relouer la maison ou la ferme pour le restant du huil, et de faire leur profit îles baux ou ferwages, à la charge toutefois de payer au propriétaire... | |
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