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" ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
..., et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux...et de faire leur profit des baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; Et, à défaut de...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 20

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1906
...loyers ou fermages, son privilège sur les fruits de l'immeuble et les meubles qui le garnissent, « les autres créanciers ont le droit de relouer la...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ». Evidemment ce droit...
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Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1861
...privees, ils ont une date ccrtaine, et, dans ces deux cas, les autres creanciers out le droit de reloner la maison ou la ferme, pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, a la charge toutefois de payer au proprietaire toute ce qui lui serait encore du. Et a defaut de baux...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 15

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1896
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signavure privée, ils ont une date certaine; et dans ces deux cas, les autres créanciers ontlediuit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et defaire leur profit des baux...
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