 ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 27by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encoie dû : Et, a défaut de... | |
 | Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 940 pages
...et pour tout « ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, « ou si étant sous signature privée, ils ont une date « certaine ; et dans ces...et de faire leur profit des baux ou « fermages, à la charge toutefois de payer au proprié« taire tout ce qui lui serait encore dû. « Et à défaut... | |
 | Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des lettres, des arts et de la vie économique, Strasbourg - Science - 1884 - 728 pages
...échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux...bail et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû , — et, à défaut... | |
 | 1884 - 1282 pages
...échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux...bail et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû , — et, à défaut... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils swi) C. 2098, 2104, 2272. pour crime n'emportant pas mort civile, peuvent se...celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter qu la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; et, à. défaut de... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, » on ti, étant tous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans » ces...maison » ou la ferme pour le restant du bail, et défaire leur profit des baux ou »fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...* CN 2102. > Les créances privilégiées sur certains meu§ 1. ) bles sont, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et dans ces deux...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et, à défaut de... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...les baux sont authentiques, ou si, •étant sous signature privée, ils ont une date certaine; «t, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; — Et, à défaut... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 604 pages
...loyers à échoir, quand le bail est authentique ou qu'il a date certaine, ajoute : « Dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. » Quel est le motif... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, •dans ces deux cas, les autres creanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur... | |
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