Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 57
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...seulement , s'il est prouvé qu'il y я dot ou fraude de sa part. 358. S'il n'ya in dol ni fraude , le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. — En cas de pertes , Les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées....
Full view - About this book

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823
...s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part ; et qu'au contraire , s'il n'ya ni fraude ni dol, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés : il est donc du plus grand intérêt, pour les assureurs, qu'ils connaissent si 'l'assurance dont...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...seulement , s'il e*t prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. ARTICLE 358. S'iï. n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'aprè* l'estimation q.ui en est faite ou convenue. En cas de pertes , les assureurs sont tenus d'y...
Full view - About this book

Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...contrat d'assurance est valable ( quoique fait pour une somme excédant la valeur des effets chargés), jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés,...d'y contribuer, chacun à proportion des sommes par lui assurées. Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement l'indemnité...
Full view - About this book

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...de mauvaise foi. 558. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est \alable jusqu'à concurrence dela, valeur des effets chargés , d'après l'estimation..., les assureurs sont tenus d'y contribuer' chacun en proportion des sommes par eux assurées. — Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...S'il n'ya ni dol ni fraude , le contrat est valable jusqu'à concurrence île la valfiir des efTets chargés , d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de perte , les assureurs sont triais d'y contribuer chacun à proportion des sommes par rux assurées. Ils ne reçoivent pas la prime...
Full view - About this book

Traité des Assurances terrestres, suivi de deux traités (par S. Marshall ...

H. A. QUENAULT - Insurance - 1828 - 512 pages
...généraux du Droit. 35g. Mais s'il n'yam '.dol , ni fraude, porte l'article 358 du Code de commerce, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. La réduction qui s'opère sur la somme assurée, s'opère dans là même proportion sur la prime....
Full view - About this book

Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...que l'assureur devra prouver que l'assuré était de mauvaise foi. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude , le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...proportion des sommes par eux assurées. — Ils ne recoivent pas la prime de cet excédant de vateur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent. =...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part 538. S'il n'ya ni dol. ni fraude , ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve...nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que do COMMUNAUTÉ. C. Civ. 1433. La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune ne peut...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...ou fraude de sa part. C. 1116. "— Co. 336, 342, 358, 359, 380. 35». S'il n'ya ni dol ni fraude, e cents francs; sans préjudice de peines plus graves,...3°, 40 s., 52, 62, 63, 83, 248, 358, 360, 380, 400. pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF