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" S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 57
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...l'assuré seulement , s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...308. S'il n'ya ni dpi ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effels nt consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées....
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. (C. comm. 336, 359.) 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. — En cas de pertes les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.—...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...une ou plusieurs polices, à peine de nullité de l'assurance et de contestation des marchandises. Il pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées....
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées....
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 3

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857
...seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. ARTICLE 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. — En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées....
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...valeur des effets chargés, d'après l'estimaiion qui en esi l'aile ou convenue. — Un cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à...proportion des sommes par eux assurées. — Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédai. l de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent....
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui on est faite ou contenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées. — Go. 360. Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement Findern ni té...
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Traité des avaries communes et particulières suivant les diverses ...

Ernest Frignet - Average (Maritime law) - 1859 - 446 pages
...l'évaluation. C'est la disposition expresse de l'art. 358 du Code de commerce : « S'il n'ya ni vol ni fraude, le contrat est valable « jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'a« près l'estimation qui en est faite ou convenue. » 243. — Mais si l'exagération, au lieu...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...est prouvé qu'il y * « dol ou fraude de sa part. » Art. 358 : « S'il n'ya ni dol ni frau« de, le contrat est valable jusqu'à « concurrence de...proportion des « sommes par eux assurées. — Ils ne « reçoivenl pas la prime de cet excé« (brittle valeur, mais seulement I'm« demnilé de demi pour...
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