 | France - 1841 - 1296 pages
...l'assuré seulement , s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...308. S'il n'ya ni dpi ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effels nt consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. (C. comm. 336, 359.) 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. — En cas de pertes les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.—... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...une ou plusieurs polices, à peine de nullité de l'assurance et de contestation des marchandises. Il pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...que pour le cas où les polices n'ont pas déterminé nette valeur; que, s'il n'ya ni dol, ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue ; que chacun des assureurs, agissant dans un intérêt, distinct et particulier, quoiqu'ils traitent... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. ARTICLE 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. — En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...valeur des effets chargés, d'après l'estimaiion qui en esi l'aile ou convenue. — Un cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à...proportion des sommes par eux assurées. — Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédai. l de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui on est faite ou contenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées. — Go. 360. Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement Findern ni té... | |
 | Ernest Frignet - Average (Maritime law) - 1859 - 472 pages
...l'évaluation. C'est la disposition expresse de l'art. 358 du Code de commerce : « S'il n'ya ni vol ni fraude, le contrat est valable « jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'a« près l'estimation qui en est faite ou convenue. » 243. — Mais si l'exagération, au lieu... | |
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S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. 
