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" S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 57
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...marchandises embarquées, comme cela résulte des termes de l'art. 358. •• S'il n'ya ni dol, ni fraude, le contrat est valable jusqu'à » concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'esti mation qui en est faite ou convenue. — En cas de pertes, les y assureurs sont tenus d'y contribuer...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...civ., 909. - C. corn., 333, 339, 355, 356, 377. ;•> .*> ^ .... Art. 355. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable, jusqu'à concurrence de la...chacun à proportion des sommes par eux assurées. — C. corn., 325, 357, 399. Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, e mariage, et pour l'indemnité des deft« par elle...les ûameuMequi appartenaient à son mari & l'époq pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées....
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Conflict of laws - 1866
...dol ou fraude de sa part. 203. S'il n'ya ni dol, ni fraude, dans l'assurance de la part de l'assuré, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite par des experts ou convenue entre les parties. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...sa part. — Civ. 1116. 338. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurreuce cas, il ne sera nécessaire de faire précéder la demande ၀ 4 * ⟏ Enea > de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées....
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Het begrip en wezen der kansovereenkomsten

Marinus Theodorus Goudsmit - Contracts - 1871 - 312 pages
...uit art. 358 C. dc , dat aldus luidt: »S'il n'ya ni dol ni fraude le contrat est valable »jusqu' a concurrence de la valeur des effets char»gés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue". De taxatie geldt dus niet onvoorwaardelijk , maar alleen tot de waarde der geladen goederen. Reeds...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873
...(Cmpr. art. 180. 224.) ART. 203. S'il n'ya ni dol, ni fraude, dans l'assurance de la part de l'assuré, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite par des experts ou convenue entre les parliez. — En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...5S8. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effels chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou...proportion des sommes par eux assurées. — Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur mais seulement l'indemnité de demi pour cent. —...
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Des assurances maritimes et des avaries: commentaire pratique du livre II du ...

G.-Denis Weil - Insurance, Marine - 1879 - 539 pages
...seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. ARTICLE 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite on convenue. — En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des...
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Traité des assurances maritimes

Émile Cauvet - Insurance, Marine - 1879
...seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. Art. 358. — S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui est faite ou convenue. — En cas de perte, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun en proportion...
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