 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...est prouvé qu'il y * « dol ou fraude de sa part. » Art. 358 : « S'il n'ya ni dol ni frau« de, le contrat est valable jusqu'à « concurrence de...proportion des « sommes par eux assurées. — Ils ne « reçoivenl pas la prime de cet excé« (brittle valeur, mais seulement I'm« demnilé de demi pour... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...marchandises embarquées, comme cela résulte des termes de l'art. 358. •• S'il n'ya ni dol, ni fraude, le contrat est valable jusqu'à » concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'esti mation qui en est faite ou convenue. — En cas de pertes, les y assureurs sont tenus d'y contribuer... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...civ., 909. - C. corn., 333, 339, 355, 356, 377. ;•> .*> ^ .... Art. 355. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable, jusqu'à concurrence de la...chacun à proportion des sommes par eux assurées. — C. corn., 325, 357, 399. Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, e mariage, et pour l'indemnité des deft« par elle...les ûameuMequi appartenaient à son mari & l'époq pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...dol ou fraude de sa part. 203. S'il n'ya ni dol, ni fraude, dans l'assurance de la part de l'assuré, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite par des experts ou convenue entre les parties. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...sa part. — Civ. 1116. 338. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurreuce cas, il ne sera nécessaire de faire précéder la demande ၀ 4 * ⟏ Enea > de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.... | |
 | Marinus Theodorus Goudsmit - Contracts - 1871 - 336 pages
...uit art. 358 C. dc , dat aldus luidt: »S'il n'ya ni dol ni fraude le contrat est valable »jusqu' a concurrence de la valeur des effets char»gés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue". De taxatie geldt dus niet onvoorwaardelijk , maar alleen tot de waarde der geladen goederen. Reeds... | |
 | 1873 - 460 pages
...(Cmpr. art. 180. 224.) ART. 203. S'il n'ya ni dol, ni fraude, dans l'assurance de la part de l'assuré, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite par des experts ou convenue entre les parliez. — En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...5S8. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effels chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou...proportion des sommes par eux assurées. — Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur mais seulement l'indemnité de demi pour cent. —... | |
 | G.-Denis Weil - Insurance, Marine - 1879 - 572 pages
...seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. ARTICLE 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite on convenue. — En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des... | |
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S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. 
