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" S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 57
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
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Du commerce maritime, Volume 4

Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883
...seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. ARTICLE 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. Us ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 13

Comparative law - 1898
...dépasse la valeur de l'objet assuré? Le Code établit une distinction. S'il n'ya eu ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...faite ou convenue. En cas de perte, les assureurs ne reçoivent pas déprime sur cet excédent de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent...
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Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, au point de ..., Volume 2

Albert Chaufton - Insurance - 1886
...eu ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des choses assurées, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue....chacun à proportion des sommes par eux assurées. La prime est réduite proportionnellement. ART. 367. — S'il existe deux ou plusieurs contrats d'assurance...
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Code pratique des assurances maritimes: du délaissement des ..., Volume 1

France - Marine insurance - 1887
...Assur. terrest., n<" 246 et 249; Alauzet, t. 2, nos 408 et 582. ART. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer, chacun si proportion des sommes par eux assurées....
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Questions de droit maritime

Alfred de Courcy - Maritime law - 1888
...ou fraude de la part de l'assuré. L'art. 358 se hâte d'ajouter: « S'il n'ya ni dol ni fraude, e le contrat est valable jusqu'à concurrence « de...d'après € l'estimation qui en est faite ou convenue . » La rédaction de cet art. 358 est très remarquable et très précieuse pour la question que je...
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 pages
...dol ou fraude de sa part. 200. S'il n'ya ni dol ni fraude dans l'assurance de la part de l'assuré, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite par des experts ou convenue entre les parties. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer...
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Le droit maritime belge: commentaire de la Loi du 21 août 1879, Volume 2

Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891
...Art. 358. — S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur dos effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées....
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Revue politique et parlementaire, Volume 13

France - 1897
...valeur des ell'ets chargés, d'après l'estimation qui en a été faite ou convenue. En cas de perle, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées. Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédent de valeur, mais seulement l'indemnité de 1/2 p. 100. Ne semble-t-il...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...(Cf. arte. 180, 224.) Art. 203. S'il n'ya ni dol, ni fraude, dans l'assurance de la part de l'assuré, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite par des experts ou convenue entre les parties. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...(Cf. arts. 180, 224.) Art. 203. S'il n'ya ni dol, ni fraude, dans l'assurance de la part de l'assuré, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite par des experts ou convenue entre les parties. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer...
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