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" S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 57
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...d'après l'estimation qui en est faite par des experts ou convenue entre les parties. Eu cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées. Il ne recoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement l'indemnité prescrite dans...
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Manuel de droit maritime

Edmond Vermond - Maritime law - 1915 - 562 pages
...pas été faite lors de la passation du contrat. Dès lors, quand l'article 358 C. comm. déclare que le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...des effets chargés, d'après l'estimation qui en a été faite ou convenue, cette estimation ne peut être que celle qui en a été faite quand le contrat...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...ne pourrait rien répéter. — Delv., toc. cit.; Pard. ,877. 159. — S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'aprês l'estimation qui en est faite ou convenue. L'assureur ne reçoit pas la prime de l'excédant...
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