...de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi in fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans...diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,...

...base aux poursuites tout « caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de ré« serve a fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans...de ses diligences ', sinon il sera passé « outre. » L'article 59 de la loi du 15 avril 1829 sur la pèche fluviale reproduit a peu près les mêmes...

...de base aux poursuites tout « caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de rc« serve à fins civiles , le jugement fixera un bref délai...partie qui aura élevé la question préjudicielle n devra saisir les juges compétents de la connaissance du « litige , et justifier de ses diligences...

...question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858...

...par la commission. M. Roger-Marvaise ajoute après ces mots : t tribunaux compétents », « et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. » Je mets aux voix ce paragraphe additionnel. (Le paragraphe additionnel...

...à ôtcr au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. » Nous reviendrons avec détail, en traitant de la procédure devant les tribunaux de police, sut...

...de base ans poursuites lout caractère de délit ou de contrai cnlion. Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...qui aura élevé la question préjudicielle devra 16. Ni BOUS le prétexte que la forêt est revendiquée par une commune. En admettant même que la...

...article, fixer un délai pendant lequel la partie « qui aura élevé cette exception sera tenue de saisir les juges « compétents de la connaissance du litige et justifier de ses « diligences ; — Attendu que le jugement attaqué, après « avoir accueilli l'exception proposée par Roux et...

...contravention. Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre au jugement. Toutefois,...

...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. 48. — Dans le cas où l'annulation de tout fui partie des...