 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...contre ce jugement. DISCUSSION. Le troisième paragraphe de l'article 182 du Code forestier porte : « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...la question préjudicielle devra saisir les juges compéteus de la RÍGLEMENS FORESTIERS. — AKHÉE i836. connaissance du litige , et justifier de ses... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...l'autorité compélente, à ôtcr au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai clans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...poursuites tout caractère de délit (2). Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement Gxera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...la question préjudicielle devra saisir les juges romprions de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura étevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...diligences ; sinon , il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le rapport de l'emprisonnement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — de l'appel; /. cr. 22, 198. 5° Au ministère public...déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , it sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement,... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contraventionDans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera...diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en. cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,... | |
 | 1847 - 890 pages
...peine de cassation, un bref délai dans lequel la. partie qui a élevé la question préjudicielle doit saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligence» à cet égard. Faute de ces justifications à l'expiration du délai indiqué, le tribunal... | |
| |
Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
