 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...con« seil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir « devant les juges compétents et fixe un bref délai « dans lequel la partie qui aura élevé la question « préjudicielle doit justifier de ses diligences.» 316. — Les art. 45 et 46 ne font que reproduire, sauf de légères... | |
 | Administrative law - 1854 - 1328 pages
...prononcer sur la prévention, etlixé lebrcf délai dans lequel ledit Jourdan devra prouver qu'il a saisi les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences pour obtenir le jugement de la question préjudicielle par lui élevée ; — Qu'eu procédant de (t-2)... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...ôler au fait qui sert do baae aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dana le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura ••11". •'• la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les ju^es compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. lions est devenue définitive t l'assernblée des électeurs est... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...le conseil de préfecture renvoi? les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences (art. 47). — Celte disposition enlève aux tribunaux la compétence... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...aux maximes admises de tout temps ; — Attendu qu'aux lermes dudit article, le jugement doit lixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; — Attendu que le... | |
 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...conformes aux maximes admises'de tout temps ; Attendu qu'aux termes dudit article le jugement doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences; Attendu que le jugement... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...le Conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. ART. 48. — Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
