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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle - Page 392
by Faustin Hélie - 1857
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Des tribunaux de simple police, de leur procédure et des fonctions des ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement...diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 2

Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...sursis pendant trois mois à statuer sur la prévention, pendant lequel temps le défendeur devrait saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, dépens réservés. » L'administration des forêts a interjeté appel de ce jugement. A l'appui de...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...compétente , à ûter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. ans le + 0 en cas de condamnation, il sera sursis à Гехеcutioa du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849 - 1078 pages
...d'état, il ren'trra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et ixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences II sera procédé en cette circonstance conformément aux art. NI'I, S.'iii...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier ses diliiiences. Art. 48. Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections...
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...question prejudicio devra saisir les juges compétents de la connaissance du 20 POLICE DE LA PÊCHE. litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 7

Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...le conseil da préfecture renvoie le* parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. 48 — Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...base aux pcursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à uns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...partie qui aura élevé la question préjudicielle devrasaisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869 - 606 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel, la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. « ART. 48. Dans les cas où l'annulation de tout ou partie des élections...
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Le droit électoral devant la Cour de cassation

Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...d'élections municipales, après avoir ordonné le renvoi, porte que le Conseil de préfecture fixe un bref délai dans lequel la « partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. » Il n'est pas douteux que le Conseil de préfecture, appliquant...
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