 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...compétente, a öler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...compétents de la connaissance du litige et justifier detetdiligencos, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamArt. 177. Comme an projet.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...bref délai dans lequel la partie qui aura élevé laquestion préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée par les tribunaux compétents- et fixe un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. S'il ya appel, l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, être... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...compétente, à ÔLer au fait gui sert de oase aux poursuites tout caractère de délit OD de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport do l'emprisonnement,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...ôter au fait qui siTl de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. « D;ms le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera...diligences , sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...soit aux poursuites criminelles, correctionnelles ou de police, et renvoyer à fins civiles, en fixant un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...les juges compétents de la connaissance du litige. — Caa. 12 décent. 1836. 2 — Si, par combinaison des art. 54, 143, 165 et 291 du C. d'Instruet.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...de renvoi à fins civiles, le jugement fixera on bref délai dans lequel la partie qui aura elevé la question préjudicielle devra saisir les juges...litige et justifier de ses diligences, sinon il sera pusse outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera surfis à l'exécution du jugement sous le... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...criminelles,correctionnellcs ou de police, et renvoyer à fins civiles, en fixant un bref délai daus lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...les juges compétents de la connaissance du litige. — Cas°-. 12 décem. 1836. 2 — Si, par combinaison des art. 54, 143, 165 et 291 du C. d'Instruct.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...ôler « au fait qui sert de base aux poursuites tout'carac« 1ère de délit ou de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera « un bref délai dans lequel la partie irui aura élevé la « question préjudicielle devra saisir les juges compé« lents de la connaissance... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
