 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir de. vant les juges compétents, et Qxera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. — 11 sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question...diligences; sinon il sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement,... | |
 | 1860 - 588 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compéiejits, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. (Art 47.) Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...juridiction civile. A défaut de cette dispense, le jugement fixera un délai de deux mois au plus, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre aux débats. Art. 19.... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...l'autorité coin% pétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites' tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention; Dans le cas de renvoi cà fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans...justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. 57. Dans tous les cas prévus par l'art. 16 du présent arrêté, les juges de paix pourront donner... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...sert de base aux poursuite« tout caractère de délit. — Dont le cat de rentoi à fins civile», le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préju':cie Ile devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...qui aura élevé la question préj udicielle devra saiiir lee juges coin pétente de la connaiseance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'eiécation délais de prescription à l'égard de ces... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 338 pages
...préalablement les parties à se pourvoir devant les tribunaux compétents: il doit, de plus, fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. L'article ajoute : « II sera procédé , en ce cas, conformément aux... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
