 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'applicalion de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête... | |
 | 1898 - 566 pages
...procès-verbaux, certiflcats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de 1 à 15 fr., de faire afficher dans chaque atelier la présente loi et les règlements d'administration... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de 1 à Ib francs, de faire afficher dans chaque atelier la présente loi et les règlements d'administration... | |
 | 1898 - 1278 pages
...significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête an greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application...d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de 1 à 15 francs, de faire afficher dans chaque atelier la présente loi et les règlements d'administration... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts delà minute J'enquête an greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application...d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de 1 à 15 francs, de faire afficher dans chaque atelier' la présente loi et les règlements d'administration... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...envois de lettres recommandées, extraits, dépôt de la minute d'enquête au greffe, et pour tous le? actes nécessités par l'application de la présente...d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de 1 à 15 francs, de faire afficher dans chaque atelier la présente loi et les règlements d'administration... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...à la présente loi est nulle de plein droit. ART. 3I. Les chefs d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de I à I5 franes, de faire afficher... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Les chefs d'entreprise, sont tenus, sous peine d'une amende d'un à quinze francs (1 à 15 fr.), de... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...30. — Toute convention contraire à la présente est nulle de plein droit. ART. 31. — Les chefs d'ent reprise sont tenus, sous peine d'une amende... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...transport auprès des victimes et d'enquête sur place. » Personne no demande la parole sur l'article 35 ainsi modifié?... Je le mets aux voix. (L'article... | |
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... mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de... 
