 | Pierre Samie - 1906 - 238 pages
...étrangers dont les pays d'origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents. » Article 30. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit... Ces textes, dont les solutions applicables aux entreprises industrielles et aux exploitations agricoles,... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - Employers' liability - 1907 - 358 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...transport auprès des victimes et d'enquête sur place. 3O. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Cette nullité, comme... | |
 | Prisons - 1907 - 1420 pages
...finances du 13 avril 1900. Un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de déplacement dus au juge de paix. TITRK II. — Établissements hospitaliers. ART. 17. — Les établissements... | |
 | 1907 - 530 pages
...18), mais seulement à la prescription trentenaire „). La legge francese del 1898 diceva all'art. 30: •" Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit „. La legge 31 marzo 1905 ha aggiunto :' " Cette nullité, comme la nullité preuvue au deuxième... | |
 | Joseph Martin - International law and relations - 1908 - 322 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envoi de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...auprès des victimes et d'enquête sur place. Art. 21. — Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enqucte au greffe, et pour tous les actes nécessités par...que les frais de transport auprès des victimes et d"cn<]ucte sur place. iG63. — Dispense des droits de timbre et d'enregistrement. iCG4. — Frais... | |
 | Gustave Ollive - 1914 - 640 pages
...procèsverbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...que les frais de transport auprès des victimes et d enquête sur place. ART. 30 iMo'lifté parlaloi du 3l mars 1905). — Toute convention contraire... | |
 | France - Labor laws and legislation - 1918 - 276 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...loi, ainsi que les frais de transport auprès des vict1mes et d'enquête sur place. ART. 3o. Toute convention contraire a la présente loi est nulle... | |
 | François Geny - Law - 1919 - 432 pages
...interrogeant notre nature morale, en scrutant les (i) Ex. dans l'art. 3o de la loi du g avril 1898 : « Toute convention, contraire « à la présente loi, est nulle de plein droit. » [ — Comp. art. i loi du i3 juillet 1907, relative au libre salaire de la femme mariée, et, là-dessus... | |
 | François Gény - Law - 1921 - 854 pages
...1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, art. 30 : « Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. » — Loi du 13 juillet 1907, relative au libre salaire de la femme mariée, art. l' r : « Sous tous... | |
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... mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de... 
