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" ... mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de... "
Code pénitentiaire: Recueil des actes et documents officiels ... - Page 311
1902 - 462 pages
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906 - 1072 pages
...et fixés annuellement pour chaque compagnie ou association par arrêté du ministre du commerce. « Art. 30. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Cette nullité, comme la nullité prévue au deuxième alinéa de l'article 16 et au troisième alinéa...
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Recueil des publications

Société havraise d'études diverses - 1898 - 648 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...auprès des victimes et d'enquête sur place. ART. 31. Les chefs d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende d'un à quinze francs (1 à 13 fr.),...
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Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des ..., Volume 5

1905 - 596 pages
...verbaux, certificats, significations, jugements, envoisde lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...nécessités par l'application de la présente loi, ainsi qui! les frais de Iransport auprès des victimes et d'enquête sur place. 30. «Toute convention contraire...
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Bulletin officiel: Textes officiels, Volume 12

France. Ministère du travail - France - 1905 - 1210 pages
...annuellement pour chaque compagnie ou association par arrêté du minisire du Commerce. « Авт. 30. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Cette nullité, comme la nullité prévue au deuxième alinéa de l'article 16 et au troisième alinéa...
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Traités, codes et lois du Maroc ...: Accords internationaux conclus par le ...

Morocco - Law - 1928 - 154 pages
...judiciaire applicable aux procédures et à tous les actes nécessités par l'application du présent dahir, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place. (1) T. m, p. 120. (2) T. III, p. 81Î. Rivière. — Suppl. 1928. 12 Le recouvrement de la taxe et...
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Revue générale d'administration, Volume 83

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...annuellement pour chaque compagnie ou association par arrêté du ministre du commerce. « Art. 3o. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Cette nullité, comme la nullité prévue au deuxième alinéa de l'article 16 et au troisième alinéa...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1908 - 570 pages
...significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquOte au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présenta loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place. Art....
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