| Law - 1906 - 1072 pages
...et fixés annuellement pour chaque compagnie ou association par arrêté du ministre du commerce. « Art. 30. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Cette nullité, comme la nullité prévue au deuxième alinéa de l'article 16 et au troisième alinéa... | |
| Société havraise d'études diverses - 1898 - 648 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...auprès des victimes et d'enquête sur place. ART. 31. Les chefs d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende d'un à quinze francs (1 à 13 fr.),... | |
| 1905 - 596 pages
...verbaux, certificats, significations, jugements, envoisde lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes...nécessités par l'application de la présente loi, ainsi qui! les frais de Iransport auprès des victimes et d'enquête sur place. 30. «Toute convention contraire... | |
| France. Ministère du travail - France - 1905 - 1210 pages
...annuellement pour chaque compagnie ou association par arrêté du minisire du Commerce. « Авт. 30. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Cette nullité, comme la nullité prévue au deuxième alinéa de l'article 16 et au troisième alinéa... | |
| Morocco - Law - 1928 - 154 pages
...judiciaire applicable aux procédures et à tous les actes nécessités par l'application du présent dahir, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place. (1) T. m, p. 120. (2) T. III, p. 81Î. Rivière. — Suppl. 1928. 12 Le recouvrement de la taxe et... | |
| FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...annuellement pour chaque compagnie ou association par arrêté du ministre du commerce. « Art. 3o. — Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Cette nullité, comme la nullité prévue au deuxième alinéa de l'article 16 et au troisième alinéa... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1908 - 570 pages
...significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquOte au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présenta loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place. Art.... | |
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