 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...— Instr. 160, 214; T. cr. 42. R. Va Compét, crim., 047 f*. — S, e<x?. *•», 314 в. Art. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...personnes civilement responsables du délit, ou contre la partit1 civile , les condamnera aux frais , même envers la partie publique. Les frais seront liquidés... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...(C. fr. art. 192.) Art. 178. Tout jugement de condamnation rendo contre le prévenu, et contre lee personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. (C. fr. art. 194.)... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1907 - 702 pages
...194 du Code d'instruction criminelle : « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables du délit, ou...contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique ». Addc, article 156 du décret-loi du 18 juin 1811. Sans doute, ces... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1907 - 704 pages
...194 du Code d'instruction criminelle : « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables du délit, ou...contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique ». Adde, article 156 du décret-loi du 18 juin 1811. Sans doute, ces... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...d'ailleurs la poursuite a été légitimement intentée. Aux termes de l'art. ig4 G. instr. crim., « tout jugement de condamnation, rendu contre le prévenu...contre les personnes civilement responsables du délit, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. » Donc, toutes les fois que le prévenu... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 660 pages
...ET FRAIS. Art. 1 30. Tout j ugement ou arrêt de condamna lion rendu contre le prévenu ou accusé et contre les personnes civilement responsables du...contre la partie civile, les condamnera aux frais envers l'Étal et envers l'aulre partie. Les frais scronl liquidés par le jugement ou l'arrêt. Art.... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...devant le juge d'instruction. mément aux dispositions du chapitre sur les réglemens de juges. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. 195. Dans le dispositif... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...d'arrêt, et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. 194. Tout jugement <le condamnation rendu contre le prévenu et contre les...contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la pirtie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. 195. Dans le dispositif... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...dépôt ou le mandat d'arrpt ; et il renverra le prévenu -devant le juge d'instruction compétent. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...contre. la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. : . ; 1 95. Dans... | |
 | France - Law - 1829 - 1468 pages
...jour indiqué par un arrêt de renvoi. I 70. Tout arrêt de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables du délit, ou...contre la partie civile, les condamnera aux frais , même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même arrêt. I 7 ' • Les arrêts... | |
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Tout jugementde condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile , les condamnera aux frais , même envers la partie publique. 
