 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Cr. 55, 63,95s., 214. — P. 7, 8. — T. Cr. 1er, art. 42, 71 4° 5°. — T. Cr. 2e, art. e. 194. elui de sa nomination , dûment connue de lui, le...apposés, et fera procéder immédiatement à l'invent même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. — i. Cr. 66, 145,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...pr.-Cbantereyne,r. (2) (Min. pub. C. Louis.)— LA COIIB ; — Vu l'art, 19* c. inst. crim., lequel porto que lout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...personnes civilement responsables du délit ou contre la pardo civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique; — Vu également l'art. 211... | |
 | Instituut van ingenieurs, The Hague - 1854 - 634 pages
...contrevenants, contraints à réparer et remettre les chemins en état à leurs frais ; "Article 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique: les frais seront liquidés par le même jugement ; °Faisant droit,... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...à un conseil de guerre quelconque.— Cas»., l"déc. 18Î7. [S. 38.1.197: CK 8.D r 28.1.39.] J94. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. Les Irais seront liquidés par le même jugement. [C. insl. cr., 162... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...25 juin 4835 (Administration des douanes C. Verdier); — Dalloz, v° Brevet d'invention, n° 375. condamnation rendu contre le prévenu et contre les...contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. — Art. 194 du... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...de la loi y sera inséré, sous peine de 50 fr. d'amende contrôle greffier. » L'art. 194 ajoute: «tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...contre la partie civile, les condamnera aux frais morne envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le môme jugement. » Ces dispositions,... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...sur appel. On a vu (n° 9-Ï8) que, d'après l'art. 194, applicable en appel (art. "211,n° 1145), « tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...contre les personnes civilement responsables du délit doit les condamner aux frais, même envers la partie publique.» Cette expression : « Tout jugement... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...procédé conformément aux dispositions du chapitre sur les règlements de juges. Art. 194. Toutjugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre...les personnes civilement responsables du délit, ou coutre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. Les frais seront... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...juge d'instructioD compétent. /. cr. 55, 94 в., 214. — P. 7, 8. — T. cr. 4i, 71 4", 5°. 19-1. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsable* du délit, ou contre la partie civil«1, le* condamnera aux frais, même envers la partie... | |
 | Paul Vial - 1863 - 68 pages
...qu'en ce cas, le prévenu (1) Art. 194 : « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu ou contre les personnes civilement responsables du délit,...contre la partie civile, les condamnera aux frais même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. » étant coupable,... | |
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Tout jugementde condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile , les condamnera aux frais , même envers la partie publique. 
