 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...d'intérêts » par la disposition de l'article 1154 « les intérêts échus des capitaux peuvent « produire des intérêts ou par une demande judiciaire,...d'intérêts dus au moins pour une année • entière • (C. civ.). Pour qui lit cet article sans prévention, il signifie que, lorsque, l'échéance étant... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...évidemment ainsi en cas de demande en justice. Que dit l'article? Que les intérêts échus peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus pour un an,... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...fait courir de plein droit. — (C. civ. B., 1153.) S». Les inlérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pouvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judir.iuire ou par une convention, pourvu que soit dans la demande, soit dans la convention,...d'intérêts dus au moins pour une année entière (art. H5i). — Demolombe, t. 24, n. 652; Aubry et Rau, t. 4, p. 3 ; Colmet de Santerre, t. 5, n. 71... | |
 | Notaries - 1901 - 410 pages
...intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou pav une convention spéciale, pourvu que, soit dans la...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dûs ou au moins pour une année entière. D'après une opinion, les parties no peuvent convenir d'avance... | |
 | Emmanouēl S. Makrygiannēs - Accounts current - 1903 - 440 pages
...KtóStxo;, «Les intérêts ('»chus deç capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande de judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu...soit dans la demande, soit dans la convention, il s' agisse'd' intérêts dus au mois pour une année entière». 'AXXà TOO ápOpou TOUTOU ^ èppjveia,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...courir de plein droit. (Cf. C. civ. fr. art. 1153). Art. 100. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire,...d'intérêts dus au moins pour une année entière. (Cf. C. civ. fr. art. 1154)Art. 101. De même les loyers échus ne produisent d'intérêts que du jour... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...courir de plein droit. (Cf. C. civ. fr. art. 1153). Art. 100. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire,...d'intérêts dus au moins pour une année entière. (Cf. C. civ. fr. art. 1154). Art. 101. De même les loyers échus ne produisent d'intérêts que du... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...DP iw>2. 1. 1*7, et la nul e de ЛГ. Rarrut. Aj*t. 1154. Les intérêts échus dos capitaux pouvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire,...d'intérêts dus au moins pour une année entière. — Civ. 1134; Pr. 59, 61, 69. R. vo Prvt à inter., lí?8 s. — S. eod. vo, 97 8. — T. (87-!»7),... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - Civil law - 1906 - 814 pages
...l'art. 1130 en ce qui concerne l'anatocisme : « Les intérêts échus des capitaux peuvent,dit-il, produire des intérêts ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale... » Cette disposition est conçue en termes restrictifs : elle n'autorise l'anatocisme que pour les... | |
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Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
