| France - 1825 - 568 pages
...Le» immeubles, même reux possédés par des étrangers , sont régis par la loi fraaçaïse. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en j>;iy, «'•Iran;-;.'!'. 170, so63. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de... | |
| Administrative law - 1825 - 640 pages
...l'art. 170 du Code civil, qui ne présente d'ailleurs q il' nue appVicaûondu principe selon lequel les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidans en pays étranger. Or, dans l'espèce, il ya <u contravention aux 'deux conditions dont il... | |
| Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1825 - 460 pages
...Les immeubles, même ceux possédés par des étran« gers , sont régis par la loi française. « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. » Le § i de cet article est fondé sur le principe de la défense naturelle , qui est applicable... | |
| Trials (Political crimes and offenses) - 1827 - 412 pages
...relativement au ministère public, on peut invoquer l'article 3, troisième alinéa, du Code civil, ainsi conçu : «Les lois concernant l'état et la...régissent les Français même résidant en pays étranger. » » Etre régi par une loi, c'est nécessairement être soumis à la juridiction des tribunaux qui... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...l'arrêt suivant :« Vu les articles 3, 162, 170, 171 et i85 du Code civil, ainsi conçus : Art. 3. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes,...les Français, même résidant en pays étranger. Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 414 pages
...Les immeubles , même ceux possédés par les étrangers-, « sont régis par la loi française. a Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français, même résidant en pays étrangers.» Voilà autant de principes enseignés par tous .les publicistes, généralement admis... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 472 pages
...lettres dans l'art. 17o du Code civil. Cet article, parlant du principe consacré par l'art. 3, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger, déclare que » le mariage contracté en pays êtrangerentre D Français t et entre Francais et étranger,... | |
| France - France - 1836 - 372 pages
...— Les jpuneuhlrs, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français , .même résidant en pays étranger. Enfin, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point ilYIÏi't rétroactif; mais ceci méoite... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, et que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. II. Le principe le plus important sur cette matière est consacré par l'art. 2 du infime Code, très-heureusement... | |
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