...être conçue en termes généraux contre « ceux qui sans autorisation préalable de l'officier civil, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé. • 2° Remarquez que cet article dit : dans le cas où elle est prescrite; or, cette justification...

...été prononcée. $ III. i Infraction aux lois sur les inhumations. 358. Ceux qui, sans Fautorisation préalable de l'officier public , dans le cas où...deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs; sans préjudice de ia poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit...

...CP Faux lénioignaye. Calomnies. Injures. § III. Infraction aux lois sur les inhumations. ART. 358. Ceux qui sans l'autorisation préalable de l'officier...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 16 fr. à 5o fr.; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient...

...des réparations dont elle était susceptible. § III. Infraction aux lois sur les inhumations, 358. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier...inhumer un individu décédé, seront punis de six joursà deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cinquante francs ; sans préjudice...

...la nullité du mariage aura été prononcée. § III. Infractions aux lois sur les inhumations. 358. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé, seront punis de seize jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de cent un francs à trois cents francs;...

...l'officier public , dans le cas où elle est prescrite, ont fait inhumer un individu décédé, sont punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs , sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit...

...repos et l'inviolabilité. C'est ce que je vais vous démontrer dans l'examen des articles suivants. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs a cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit...

...procès-verbal, d'après » lesquels l'acte de décès sera rédigé. » CODE PÉNAL, art. 558. « Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...inhumer un individu décédé, seront punis de six jours d'emprisonnement et d'une amende de 16 fr. à 50 fr., sans préjudice de la poursuite des crimes dont...

...du mariage aura été prononcée. ^ III. — Infractions aux lois sur les inhumations. 368. C«>ux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé, seront punis de seize jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de cent un francs à trois cents francs;...

...prononcée. C. 180, 184, 340. — P. 336, 354 s., 433. § III. Infraction aux lois sur les inhumations. 858. sauf la récompense dans le cas où elle a lieu; C. 1426, 1510 s. 3° De irancs à cinquante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit...