...sanction à ces deux dispositions : « Ажт. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'offlcier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punU de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 à 50 fr., sans préjudice de...

...Conf. au rode de 1810. AIIT. 359. Ceux uni , sans l'autorisation préalable de l'ofliciei1 publie, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punisdc six joursà deux moisd'emprisoniicinenl, el d'une amende de seize francsà cinquante francs;...

...été prononcée. — Civ. 180, 184, 340. § III. — Infraction aux lois sur les Inhumations. 358. TOÎX sur douze. ter, pourra être puni d'un emprisonnement...'Mi'i. Les jurés délibéreront sur le fait prin jour« à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs: sans préjudice...

...nulidad.— C. 180 y Sv, 340. § HL — Infraction aux lois sur les inhumations. . » Авт. 858. Cвих qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à^deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs; sans préjudice...

...353. 3ä8. - P. 9, 40; H. 77. ble de ГошЙИГ .public, dans le cas où elle est prescrite, auronV s.; 1872, 2205. 967. - pc 1039; T. 90. 968. - PC 882 et s.; N. 40в et s., 838. 909. - P. c. et-d'une amende de seize fiants à cinquante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes dont...

...contrevenant aux lois • . Or, d'après l'article 358 du code pénal, le contrevenant serait puni de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs. L'article 12 d'un décret du 18 mai 1806, reconnaît à toute personne...

...visite d'un officier de police. L'art. 353 apporte une sanction à ces deux dispositions : i ART. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inbumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux moia d'emprisonnement et d'une amende...

...thermidor an XIII, n'encourrait pas la pe'rne portée par l'article 358 du Code pénal, ainsi conçu : i Ceux qui sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle es: prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement...

...résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § II Crimes et délits excusables...

...sans aucun appareil. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier public , infraction» aux dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu mâuômi. 'îrtl'sM décédé , seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement et 359 cet...