...laquelle il est remis. INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS. 1° Inhumation sans autorisation. — Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auraient fait inhumer un individu décédé ou auraient contrevenu, de quelque manière tlue ce fût,...

...ministère public, le jugement fut annulé, « attendu qu'aux termes de l'art. 358 du Code pénal, ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est requise, auraient fait inhumer un individu décédé, sont punis de sixjours à deux mois d'emprisonnement...

...hors les cas prévus par les règlements de police. L'article 358 du code pénal est ainsi concu : Ceux qui sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé, seront punis de 6 jours à l mois d'emprisonnement et d'une amende de l6 à 50 francs ; sans préjudice de la poursuite...

...parles règlements de police. L'article 358 du code pénal est ainsi concu : Ceux qui sans l'autorisahon préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fail inhumer un individu décédé, seront punis de 6 jours à i mois d'emprisonnement et d'une amende...

...du mariage aura été prononcée. § 3. — Infraction aux lois sur les inhumations. Art. 358. — Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit...

...n'est résulte du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cents francs ou de l'une de ces peines seulement. 2) Chanrean, Adolphe, et Fanstin, Hélie,...

...préalable du Président de la municipalitéj dans le cas où elle est prescrite, auront fait enterrer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 à 80 piastres ou de l'une de ces deux peines seulement. Sera puni d'un emprisonnement de trois...

...résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » Le mot « blessures » doit être...

...qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, ont fait inhumer un individu décédé, sont punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 10 à 50 francs. La même peine s'applique à ceux qui ont contrevenu, de quelque manière que ce soit,...

...résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs, ou de l'une de ces peines seulement. » » ...A Athènes, on n'infligeait aucun châtiment...