 ... francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit...  Théorie du Code pénal - Page 127by Adolphe Chauveau - 1840Full view - About this book
 | 1905 - 268 pages
...résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cent francs ou de l'une des deux peines seulement. Art. 817 (§ 3). Celui qui aura occasionné... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...loi du 5 déc. 1901. — Même arrêt. § 3. — Infraction aux lois sur les Inhumations. Art. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...à deux mois d'emprisonnement , et d'une amende de 16 francs à 50 francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient... | |
 | Louis Fiaux - France - 1907 - 1098 pages
...défaut d'adresse ou de précaution, M. FEUILLOLEY î SUR LA JURISPRUDENCE 789 le coupable cal puni « de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cent francs ou de l'une de ces peines seulement,. » II est véritablement facile d'appliquer... | |
 | Louis Billon - 1911 - 310 pages
...résulté du défaut « d'adresse ou de précaution que des bles« sures au corps, le coupable sera puni de « six jours à deux mois d'emprisonnement « et d'une amende de seize à cent francs, ou « de l'une de ces peines seulement (13 mai « 1863). » DÉCÈS ET CONSTATATIONS Code... | |
 | Analytical chemistry - 1913 - 1200 pages
...délivré par l'État. ART. 5. — Quiconque aura contrevenu à la présente loi sera puni d'une peine de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. - 37 — La Répression des Fraudes : Hier et... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - Medical jurisprudence - 1921 - 1022 pages
...des pénalité suivantes les manquements aux prescriptions du Code civil précédemment indiquées. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 à 50 francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. » lui semble donc nécessaire de libeller un... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...les inhumations ART. 168. — deux qui, sans l'autorisation préalable de l'autorité compétente, auront fait inhumer un individu décédé, seront...jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de cent francs à deux cents francs (1oo à 20o fr.), sans préjudice de la poursuite des crimes dont... | |
 | Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...les administrateurs, directeurs ou gérants de l'établissement responsables de cette modification seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 à 10.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. • .wjyvuftÉmvt classés et annotés... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...la nullité du mariage aura été prononcée. S III. Infractions aux lois sur les inhumations. 358. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé, seront punis de seize jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de cent un francs à trois cents francs;... | |
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