 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...ainsi plus rapide. 6° Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité, décider que le service de la pension sera suspendu...l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. La convention serait nulle d'ailleurs, si elle était en contradiction avec les prescriptions de la... | |
 | Accident insurance - 1902 - 690 pages
...facilite l'application de l'art. 21, § 2 de la loi du 9 avril 1898. Cet article § 2, dispose : « Sauf dans le cas prévu à l'article 3 « paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le paie« ment d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. » Dès les premiers temps... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...demandes. (L. 1898, art. 9.) 2. Faculté d'option. Limites. Aux termes de l'art. 21, les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera,... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...ayants-droit. Le même droit appartiendra au patron ou à ses ayanis-droit. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, partoulautre mode de réparation. Sauf dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe A, la pension... | |
 | Paul Pic - Labor laws and legislation - 1903 - 1092 pages
...contraire à ses intérêts. Pour parer à ce danger, l'article '21 décide que « les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...décider que le service de la pension sera suspendu ou remplacé, lani que raccord subsistera, par tout aulre mode de réparation ». De cette rédaction,... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...droit. Le même droit appartiendra au patron ou à ses ayants droit. ART. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. (1) Dispositions eu vertu desquelles aucune action judiciaire, excepté les actions posscssoires, ne... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annueL Art. 11 . — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...victime de l'accident, décider que le service de la. rente sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre modo do réparation.... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1905 - 520 pages
...parties peuvent toujours, âpres détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime <!'• l'accident, décider que le service de la pension...remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autn> mode de réparation. Toutefois il est un mode de réparation que les parties ne sont pas libres... | |
 | A. Duchauffour - Industrial accidents - 1905 - 302 pages
...« les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par un autre mode de réparation ». Lorsque le patron est assuré, cet article est difficilement applicable,... | |
 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...— Les parties peuvent toujours, après détermination du chiiïre de l'indemnité due à la viclime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, lanl que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. » En dehors des cas prévus à l'article... | |
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Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. Sauf dans... 
