...preuves de faux, mais l'accusé ne pourra être contraint a en produire ou en fabriquer aucune. 14. Si un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des Indices qui conduisent a connaître l'auteur d'un faux, le président pourra, d'office, délivrer le mandat...

...d'écriture; en cas de refus ou de silence, le procèsverbal en fera mention, [C. proc., '«J06.J 4«fï. Si une Cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, môme civil, des inniarilimes et de commerce, les tribunaux de police des juges île paix ou des maires,...

...462 C. inst. crim.. qui applique cette règle générale au crime de faux, si UMP Cour ou un trib. trouve dans la visite d'un procès même civil des...l'officier chargé du ministère public, ou le président, doit transmettre les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction, soit...

...l'officier du ministère public, soit du président, ne s'ouvre que lorsque la Cour d'assises a trouvé « des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis; » il faut donc que ces indices soient reconnus pour que les mesures indiquées puissent être prises....

...un corps d'écriture ; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. Art. 4o2. Si une Cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un...civil, des indices sur un faux et sur la personne qui Га commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut...

...an IV a été reproduit presque textuellement par l'article 462 du Code d'instruction crim. : « Si un tribunal trouve dans la « visite d'un procès, même civil, des indices qui conduisent à « connaître l'auteur d'un faux, le président délivre le mandat « d'amener et...

...brum. an IY dispose de même. (243) L. 16-29 sept. 1791, 2« part., tit. XII, \ du Faux. Авт. 14. Si un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices qui conduisent à connaître l'auteur d'un faux, le président pourra d'office délivrer le mandat...

...d'écriture ; en cas de refus ou de silence , le procès-verbal en fera mention. — Proc. 206. •462. tion de laquelle le débiteur et le créancier prétendu...Proc. 171 ; L. 10 sept. 1807, a. 15.) — Cependan d'instruction1, soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu...

...un corps d'écrilun: ; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. Art. 462. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un...l'a commis, l'officier chargé du ministère public on le président transmettra les pièces au substitut du procureur général prés le juge d'instruction,...

...former un corps d'écriture ; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. 462. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, mime civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère...