 La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à...  Gazette des nouveaux tribunaux - Page 1511792Full view - About this book
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 468 pages
...ce qui suit : « La guerre ne peut être » décidée que par un décret du corps législatif j » rendu sur la proposition formelle et nécessaire »> du roi, et sanctionné par. lui; » Qu'ainsi ce n'est » pas un conseil que le roi peut demander, mais » une proposition formelle qu'il... | |
 | Claude-François Beaulieu - France - 1803 - 520 pages
...législatif, il est dit que la guerre « ne peut être décidée que par un décret du « corps législatif, rendu sur la proposition « formelle et nécessaire du roi, et sanctionné « par lui ; qu'ainsi ce n'est pas un conseil « que le roi peut demander , mais une pro« position formelle qu'il... | |
 | Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1813 - 382 pages
...négociations politiques La guerre rie peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...par lui... »Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,d'un allié à soutenir , ou d'un droit à conserver par la force des armes , le roi en... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps-législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...force des armes, le roi en donnera sans aucun délai Ja notification au corpslégislatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps-législatif est... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...notification au • corps législatif , et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances le roi le convoquera aussitôt. Si le... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...57 s. — Ch. 1814, art. 24 s., 35 s.— AA 22 avril 1815, art. 2 s. — Ch. 1830, art. 20 s., 30 s. et nécessaire du Roi , et sanctionné par lui . —...délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. —... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle etHe'cessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités...délai la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances le roi le convoquera aussitôt. Si le... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionna par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées...force des armes , le roi en donnera sans aucun délai l9 notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. • ..• . Si le corps législatif... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du » corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire « du roi , et sanctionné par lui . » » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander , mais une proposition formelle qu'il... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1820 - 378 pages
...ce qui suit : « L» » guerre ne peut être décidée que par un décret du » corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. » Qu'ainsi , ce n'est pas un conseil que le Roi peut demander; mais une proposition formelle qu'il... | |
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