 | Heinrich August O. Reichard - Europe - 1818 - 660 pages
...confédération , ou des étals individuels qui la composent. Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différons par la force des armes . mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera, moyennant... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...correspond à l'article 11 ci-dessus. . • ... -r.Oi1 "' Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte , et à ne point poursuivre leurs différens par la force des armes , mais à les soumettre à la diète. Celle- ci essaiera , moyennant... | |
 | François Robert - 1818 - 734 pages
...possessions qui font partie intégrante de l'Allemagne. Les i ítats confédérés s'engagent aussi i ne se faire la guerre sous aucun ' prétexte, et à ne point poursuiiie leurs différends par la force íes armes , mais à les soumettre .à la diète; celle-ci... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...des Etats individuels qui la composent. Diète. Ci)lle-ci essaiera, moyennant une commission, la voix de la médiation. Si elle ne réussit pas, et qu'une...sentence juridique devienne nécessaire, il y sera poùrv.u par un jugement austrégal (aust: vgal instanz } bien organisé, auquel lèsparties en contestation... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...autres. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et.à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes; mais à les soumettre.à la Le; membres de la Confédération , tout en se réservant le droit de former des alliances,... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...ou un armistice sans le consentement des autres. *) Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à...armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essayera, *) La traduction de l'acte fédératif de l'Allemagne annexée à ce traité général contient... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à...devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (sluslràgalinstanz) bien organisé, auquel les parties litigantes se soumettront sans appel.... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 428 pages
...confédération ou des états individuels qui la composent. Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte , et à...devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (instanz) bien organisé', auquel les parties litigantes se soumettront sans appel. Dispositions... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 430 pages
...composent. Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexle , et à ne point poursuivre leurs différends par la...devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (instanz) bien organisé', auquel les parties litigantes se soumettront sans appel. Dispositions... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 428 pages
...composent. Les élats confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexle , et à ne point poursuivre leurs différends par la...devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (instanz) bien organisé", auquel les parties litigantes se soumettront sans appel. Dispositions... | |
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Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes , mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera , moyennant une commission , la voie... 
