 Il est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction est dans le domaine public, le traducteur ne peut pas s'opposer à ce que la même œuvre soit traduite par d'autres écrivains.  La Nouvelle revue - Page 661884Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est entendu que. s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction...traducteur ne peut pas s'opposer à ce que la même œuvre sou traduite par d'autres écrivains. ART. 7. Les articles de journaux ou de recueils périodiques... | |
 | Comparative law - 1884 - 674 pages
...— Les traductions sont expressément assimilées aux ouvrages originaux. Elles jouiront à ce titre de la protection stipulée aux articles 2 et 3, en...public, le traducteur ne peut pas s'opposer à ce que la môme œuvre soit traduite par d'autres écrivains. ART. 8. — Sera réciproquement licite la publication,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...assimilées aux ouvrages originaux. Elles jouiront à ce titre de la protection stipulée aux art. 2 et 3 en ce qui concerne leur reproduction non autorisée...réciproquement licite la publication , dans l'un des pays de l'Union , d'extraits, de fragments ou de morceaux entiers d'un ouvrage littéraire ou artistique... | |
 | Orelli - Copyright - 1884 - 190 pages
...protégée au même titre que l'œuvre originale. Lorsqu'il s'agit de la traduction d'une œuvre tombée dans le domaine public, le traducteur ne peut pas...œuvre soit traduite par d'autres écrivains. Art. 7. En cas d'infraction aux prescriptions qui précèdent, les tribunaux compétents appliqueront les... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'union. 11 est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction...œuvre soit traduite par d'autres écrivains. Art. 7. Les articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'un des pays de l'union peuvent... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction...public, le traducteur ne peut pas s'opposer à ce que la môme œuvre soit traduite par d'autres écrivains. ART. 7. Les articles de journaux ou de recueils... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction...œuvre soit traduite par d'autres écrivains. Art. 7. Les articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'un des pays de l'Union peuvent... | |
 | 1887 - 602 pages
...ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction...œuvre soit traduite par d'autres écrivains Art. 7. — Les articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'un des pays de l'Union... | |
 | Belgian literature - 1887 - 1036 pages
...ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction...œuvre soit traduite par d'autres écrivains. Art. 7. Les articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'un des pays de l'Union peuvent... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pa\s de l'union. 11 est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction...même œuvre soit traduite par d'autres écrivains. 7. Les articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'un des pays de l'union peuvent... | |
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