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" Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 100
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883
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Des canaux d'arrosage de l'Italie septentrionale dans leurs ..., Volume 1

Nadault de Buffon (M., Benjamin-Henri) - Irrigation - 1843 - 456 pages
...l'administration supérieure. D'après l'article 1o de ladite ordonnance, les travaux devaient être terminés dans le délai de deux ans, à dater du jour de la notification; mais par suite des diverses circonstances qui vont être relatées, il a été accordé,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...son brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte on invention en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutive*. > moins...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...son brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet , ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires actuellement engagées, on qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, a dater du jour de la promulgation...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...payement. — 2° Lorsque le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet ou a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...établissements Industriels de prendre dans une forêt le bols nécessaire à leur alimentation , il dn jour de la promulgation de la présente loi , par des usagers actuellement CD joui.-sance. » 51. L'art. 63 ne peut qu'obtenir votre assentiment, comme il a obtenu celui de la...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...de son brevet ; 2° Si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; à moins que,...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...de son brevet; 2° Si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; à moins que,...
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Des droits d'usage dans les forêts de l'administration des bois ..., Volume 1

Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1851 - 498 pages
...reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires actuellement engagées, tesquettes seront jugées conformément aux dispositions de l'ordonnance de\f)69 et des tois des 19...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...
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