 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...son brevet ; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...reconnus fondés, soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives...de la présente loi, par des usagers actuellement eu jouissance. (P. 89, 103, 109 s., 118 s., 145, 149; CN 636.) 6SB. Il ne sera plus fait, ù l'avenir,... | |
 | André Jean baron Vauchelle - 1861 - 718 pages
...extrait des corps de l'armée pour passer dans la gendarmerie , ainsi qu^à tout homme libéré qui, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la réception de son congé de libération, a fait sa demande pour entrer dans la gendarmerie, demande... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...; » 2" Le breveté qui n'aura pas mis » en exploitation sa découverte ou » invention en France dans le délai » de deux ans , à dater du jour de la » signature du brevet, ou qui aura » cessé de l'exploiter pendant deux » années consécutives,... | |
 | Railroads - 1862 - 424 pages
...Gouvernement. Art. 3. La Compagnie s'engage à construire cette voie et à la livrer à l'exploitation dans le délai de deux ans, à .dater du jour de la sanction de la concession par les Autorités fédérales. Art. 4. La durée de la présente concession... | |
 | François Arago - 1856 - 720 pages
...de 1844 que île breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France , dans le délai de deux ans , à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , sera déchu... | |
 | Administrative law - 1862 - 1316 pages
...également contre le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signalure du brevet, ou qui aura cessé de t'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...brevet; — 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...reconnus fondés , soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. II ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de l'État, aucune concession de droits d'usage,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives...intentées devant les tribunaux, dans le délai de deux aus, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance.... | |
| |
Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... 
