 ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement...  Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Page 148by J.RB. DUVERGIER - 1856Full view - About this book
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux. Peuvent encore adhérer à une association syndicale... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...interdits, des absents el autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux el aux majorais '. Peuvent adhérer à une association... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...interdits,- des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de ta situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. « Pourront adhérer à une... | |
 | Académie de législation de Toulouse - Jurisprudence - 1911 - 522 pages
...consentir à cette cession amiable, en vertu de la loi du 3 mai r84i, article i3, qu'avec l'autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère publie entendu. Dans le même cas d'expropriation pour utilité publique, l'administrateur légal peut,... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - Building laws - 1916 - 286 pages
...de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous les représentants des incapables, peuvent, après autorisation...du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi... | |
 | Law - 1889 - 160 pages
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. « Pourront adhérer à une... | |
 | Economics - 1865 - 1030 pages
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. TITRE II. — Des associations... | |
 | France - Law - 1841 - 774 pages
...tombe1 d'accord , at-il dit , et la Cour MONARCHIC CONST.— LOUIS-PHILIPPE 1er. — 5 MAI 1841. ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...représentants des incapables , peuvent, après autorisation Л\\ tribunal donnée sur simple requête , en Vv et qui déterminent dans quelles formes les biens... | |
 | France - France - 1888 - 484 pages
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu; cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. Pourront adhérer à une association... | |
 | France - Law - 1891 - 1948 pages
...modiflcations admises par le gouverneur aux termes de l'article 11 du présent décret, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et...autorisation du tribunal donnée sur simple requête en chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablemenl à l'aliénation desdits biens.... | |
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