 ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement...  Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Page 148by J.RB. DUVERGIER - 1856Full view - About this book
 | Paul Toutée - 1877 - 212 pages
...publique. La loi du 3 mai 1841 a établi en cette matière des règles spéciales : « Les tuteurs peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur...public entendu, consentir amiablement à l'aliénation des biens compris dans les plans déposés ou dans les modifications admises par l'administration supérieure.... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...modifications admises par le gouverneur aux termes de l'art, il du présent décret, les tuteurs, ceux kos. Du sommet du mont Radocina, la frontière suit...l'ouest la crête des Balkans par Ciprovee Balkan et chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens.... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...modifications admises par le gouverneur aux termes de l'article 11 du présent décret, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...autorisation du tribunal, donnée, sur simple requête, en chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdils biens.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...par l'administration supérieure, aux ¡termes de l'article H de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conserTation ou de remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux immeubles... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...interdits, des absents ou autres incapables, après autorisation du tribunal dp la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorais. TITRE II. — Des associations... | |
 | Max Botton - 1882 - 198 pages
...des absents » et autres incapables, après autorisation du tribunal de » la situation des biens , donnée sur simple requête, » en la Chambre du Conseil, le ministère public » entendu. Cette disposition est applicable aux immeu» bles dotaux et aux majorais. » (Art. 4, loi du 21 juin... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Il ajoute que cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux majorats. La seule différence... | |
 | Georges Marquis - 1885 - 1078 pages
...par l'administration supérieure , aux termes de l'article 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et...du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...parl'adminislralioD supérieure, aux termes de l'article 11 de la présente loi, les tuteurs, ceta qui ont été envoyés en possession provisoire, et...public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdiU biens. — Le tribunal ordonne les mesures de conservation oa de remploi qu'il juge nécessaires.... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...par l'administration supérieure, -aux termes de l'article 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdils biens. — Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou... | |
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