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" La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui de la clôture du procès-verbal, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 644
1845
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 41

France - Law - 1841 - 774 pages
...quinze jours qui suivront celui de la clôture do procèsverbal , outre un jonr par cinq myriamclres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal (r>) qui doit connaître de la saisie. L'original sera ^Vi brsque le procès-verbal est visé par le...
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