 | Fernand Coyteux - 1855 - 610 pages
...déterminées par les statuts. En cas de retard du débiteur, la société peut, à bref délai, se faire mettre en possession des immeubles hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard, et, pendant la durée de ce séquestre, percevoir le montant des revenus ou récoltes,, et l'appliquer... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...les articles suivants: § I. — Du séquestre. Art. 29. Fn cas de retard du débiteur, la peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instaure, et quinze jours après une mise en demeure, se mettre «•n | - immeubles hypoilié i aux... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1857 - 608 pages
...prescrites par les articles suivants. » ART. 29. En cas de retard du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le...civil de première instance, et quinze jours après «ne mise en demeure, se mettre en possession des immru. bles hypothéqués, aux frais et risques du... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 550 pages
...ces avantages, c'est-à-dire trèsexpéditif. « En cas de retard du débiteur, la Société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le...président du tribunal civil de première instance, quinze jours après une mise en demeure, se mettre en possession des immeubles hypothéqués, aux frais... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1857 - 606 pages
...prescrites par les nrliclés suivants. » ART. 59. En cas de relard du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première in&Umcr, ot quinze jours après une mise en demeure, se mettra en possession des immeubles hypothéqués,... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 630 pages
...hypothéqués aux frais et risques du débiteur en retard, quinze jours après la mise en demeure, en vertu d'une ordonnance rendue, sur requête, par le président du tribunal civil, lequel ne peut accorder aucun délai pour le paiement des annuités. Donc, le principal effet du décret... | |
 | Félix Bourgade - 1861 - 196 pages
...suivants. $ t. — DU «ÉQUESTRE. Art. 29. — En cas de rc'ard du débiteur, la Société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le...hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard. Art. 30. — Pendant la durée du séquestre, la Société perçoit, nonobstant toute opposition ou... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1864 - 640 pages
...cas de retard du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par ce président du tribunal civil de première instance,...hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard. » ART. 30. Pendant la durée du sequestre, la société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie,... | |
 | Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d') - France - 1867 - 620 pages
...l'expropriation, ont cessé d'avoir force de loi. En cas de retard d'un débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête, par le...hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard. Si le débiteur ne s'exécute pas, la vente de l'immeuble est poursuivie. Tout se fait d'une manière... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...de ces avantages, c'est-à-dire expéditif. < En cas de retard du débiteur, la Société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le...président du tribunal civil de première instance, quinze jours après une mise en demeure, se mettre en possession des immeubles hypothéqués, aux frais... | |
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du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance... 
