 | Alphonse Leclaire - Canada - 1875 - 976 pages
...l'expropriation. En ce qui touche le séquestre et le privilège sur le revenu, la procédure est fort simple : en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil et quinze jours après une mise en demeure, la société peut se mettre en possession des immeubles... | |
 | Emile de Laveleye, Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1876 - 736 pages
...vertu d'une l'plonnancc rendue sur requête par le président du tribunal civil de première n:>tancc, et quinze jours après une mise en demeure, se mettre en possession >;•* immeubles hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard. < ART. 30. Pendant la... | |
 | Bertin - 1878 - 772 pages
...(Article 28.) 1249. En cas de retard du débiteur, la Société peut, en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal civil de première instance, et quinze jours après une mise en demeure, se faire mettre en possession des immeubles hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard.... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...23. — Tout créancier pourra former opposition au départ, par voie de mer , de son débiteur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil du lieu où lo débiteur veut s'embarquer, ou par le juge qui le remplace. Si le passe-port n'a point... | |
 | Charles Étienne Le Senne - Theater - 1882 - 336 pages
...propriétaire d'œuvres littéraires ou musicales qui se plaint qu'un tiers les a contrefaites, peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête, par le président du tribunal civil, faire saisir par le ministère d'un huissier les exemplaires contrefaits partout où il s'en découvre.... | |
 | Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1884 - 796 pages
...29 et 30, dont voici le texte : Art. 20. « En cas de retard du débiteur, la Société « peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête « par le président du tribunal civil de lre instance et « quinze jours après une mise en demeure, se mettre en « possession des immeubles... | |
 | Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1885 - 894 pages
...suivants. § i. — Du séquestre. Art. 29. — En cas de relard du débiteur, la Société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le...instance, et quinze jours après une mise en demeure, su mcltre en possession des immeubles hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard. Art.... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...débiteur, la Société de Crédit foncier peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête p.ir le président du tribunal civil de première instance...hypothéqués aux frais et risques du débiteur en relard. Pendant la durée du séquestre, la Société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie,... | |
 | Georges Baillet - 1887 - 820 pages
...spéciale? « En cas de retard « du débiteur, dit l'article 29 de ce décret, la Société « peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête « par le président du tribunal civil de première ins« tance, et quinze jours après une mise en demeure, « se mettre en possession des immeubles hypothéqués,... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1888 - 764 pages
...Boulogne sur-Mer, du 30 décembre 1886, enregistré, les syndics de la faillite Lefebvre el Ci« ont, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du Tribunal civil de Boulogne le 27 du même mois, pratiqué une saisie-arrêt en leurs propres mains sur toutes les sommes... | |
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du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance... 
