 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...? Ibid. ART. 817. Le juge de paix connaît de même , sans appel , jusqu'à la valeur de cinquante francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter , i° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux aux champs,... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...propriété le principal de la contribution foncière de Tannée courante , multiplié par cinq. 4. eront appelés , soit devant le juge d'Instruction , soit aux débats , à raison de leurs déclara jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, 1° Des indemnités... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par ciuq. Art. 4. Les jugesde paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1" Des indemnités... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Art. 4, les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, 1° des indemnités... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...mineur. PARTIE IV. ° Les juges de paix connaissent également sans » appel , jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et , à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » 4° Des contestations relatives au paiement des » nourrices , sauf ce qui est prescrit par les... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...cents francs. ART. 2. Us connaissent de même, sans appel , jusqu'à la valeur de cent cin« optante francs , et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande -puisse monter : 1° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...propriété le principal d« la contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. » i. ger qui sera demandeur, , jusqu'au laux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, 1° Des indemnités... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...paillotes. 9. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de soixante et quinze Tranes , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux fondées sur... | |
 | 1842 - 776 pages
...paix, porte, art. 5 : « Les juge'i de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° ; 5° des actions civiles pour diifaination verbale et pour injures publiques ou non publiques,... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions... 
