 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...toutefois, que cette (1) l.-'s juges de paix connaissent sani appel, jusqu'à 11 valeur de cent francs, et n charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...1841. ART. 1". Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. ART. 2. Ils connaissent des demandes en paiement d'intérêts,... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...5 mai i838, modifié par la loi du ao mai i85a, est remplacé par la disposition suivante : Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à...valeur que la demande puisse s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...25mai 1838, modifié par la loi du 20 mai 1854, est remplacé par la disposition suivante (2) : Art. 5. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à...valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux, fondées snr... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...loi des 25 mai-6 juin 1838 : « Les juges de paix connaissenl sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever.... des contestations relatives aux engagements respectifs des gcm de trntnil au jour, au mois et à l'année,... | |
 | 1855 - 1104 pages
...suivante : Art. 3. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de ceul francs, el, H charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...Art. 10. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de soixantequinze francs , et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...58. 1 4O. Réparations locatives. Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. ; et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, ries réparations localives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire. L. 1838,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...N....) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL;- Attendu que l'art. 5, n°5, de la loi du 23 mai 1838, portant que les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, de l'action civile... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, ù charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...s'élever, des actions pour dommages faits aux champs et de celles relatives au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés,... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions... 
