 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...le principal de la contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. 4. Les juge» jusqu'au taux de U compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. — 1° Des... | |
 | Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 188 pages
...placée sous sa juridiction ' , les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des patrons et des apprentis. Les réclamalions... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...le juge de paix de leur résidence, qui en connaîtra en dernier ressort jusqu'à la valeur de 200 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever. (Cette innovation ne nous paraît pas heureuse). Art. 2. L'action des notaires en paiement de débours... | |
 | Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...paix. Art. 5 : — « Les juges de paix connaissent également sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° 2° 3° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...le principal île la contribution foncière de l'année courante multiplie par cinq. 4. Les jugés sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement il charge d'appel, jusqu'au taux île la cunipetcm-f en dernier ressort îles tribunaux He premiere... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...demandes et oppositions. ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : I" Des' actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 624 pages
...loi du 25 mai 1838 attribue compétence aux juges de paix, sans appel jusqu'à la valeur de 100 IV. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, pour connaître des demandes en validité de saisie-gagerie et en expulsion des lieux, lorsque les... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869 - 348 pages
...l'article 3 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en payement de loyers ou fermage, des congés, des demandes en résiliation de baux fondés sur le... | |
 | Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...l'exécution d'un contrat (Dalloz, F. ,68,1, aux juges de paix, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, la connaissance ¿les actions pour dommages l'ails aux champs fruits et récoltes. Le tribunal de Versailles... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...actions indéterminées, c'est-à-dire dont l'importance n'est pas déterminée par un chiffre. Ils connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, et à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payements de loyers ou fermages,... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions... 
