 | France - Law - 1869 - 882 pages
...Tranes, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. 2. Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs» et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernierrossorl des tribunaux de première instance (1500 Гг.;... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent éga« lement, sans appel, jusqu'à la va« leur de 100 francs, et à charge « d'appel, à quelque valeur que la « demande puisse s'élever, des ac« lions pour dommages faits aux « champs, fruits et récoltes, soit «par l'homme, soit par les... | |
 | François Cadoz - 1870 - 216 pages
...française, par les juges de paix. Ces magistrats statueraient en premier ressort jusqu'à la somme de et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Les appels seraient également portés devant le tribunal de paix composé d'un magistrat autre que... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1871 - 280 pages
...donne aux juges de paix la connaissance des actions civiles, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, « pour diffamation « verbale et pour injures publiques « ou non publiques, verbales ou par « écrit,... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...la dite déclaration de faillite. L'article 5-3° de la loi du 25 mai l838 est ainsi conçu : «î Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à...quelque valeur que la demande puisse s'élever. — Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année,... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...procédure, art. 2. Art. 3. — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...25 mai 1838, ainsi conçu -. « Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever....; 5° des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...la loi du 25 mai 1838 confère au juge de paix la connaissance, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...demandes et oppositions. ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel jusquVi la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : t" Des actions pour dommages faits, soit par les homnu's, soit par les animaux, aux champs,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...n« 1, de la loi du25 mai 1838, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que...demande puisse s'élever, des actions pour dommages fails aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, lorsque les droits de... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions... 
