 | 1847 - 524 pages
...Vu égalemenl la loi du 25 mars 1841 sur la compétence en matière civile , disposant : « ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à...d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monler..... « 4° Du paîmenl des salaires des gens de travail , des gages des domesliques et de l'exécution... | |
 | Law - 1847 - 1092 pages
...contestations appartient au juge de paix du canton , qui décide sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et , à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Art. 5 , n* 3, L. 25 mai 1838, sur les justices de paix) '. 64. Il faut faire pour l'action de police... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...réparations purement locatives, le juge de paix prononce en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, tandis que pour les réparations de gros entretien, provenant de la faute du locataire, le juge de... | |
 | 1849 - 768 pages
...la propriété le principal de lu contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à...la valeur de cent francs, et, à charge .d'appel, jusqu'au taux de la compétence, en der-; nier ressort, des tribunaux de première instance: ' J f... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 718 pages
...jusqu'à la valeur de 200 fr. (art. t). Ils connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages , des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...du projet désignent les objets dont ils connaissenljusqu'a 100 fr. , également en dernier ressort; et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever; l'art. 5 désigne les objets dont le juge de paix ne connaît qu'en premier ressort seulement. La compétence... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...tribunal de première instance la connaissance de ces demandes et oppositions. — 11 connaît encore sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et,...charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...voitures de voyage. Dans d'autres cas, les juges de paix jugent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Telles sont les actions en payement de loyer s ou fermages, congés, demandes en résiliation de baux... | |
 | France corps législatif - 1854 - 696 pages
...et qui a été heureuse. La législation de 1838 a déféré aux juges de paix la connaissance, « sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et « à charge d'appel à quelque valeur que la de« mande puisse s'élever : des actions en paie« ment de loyers ou fermages , des demandes « en... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...d'appel. L'article 2 attribue aux juges de paix la connaissance sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr,, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux fondées sur... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions... 
