 | Stéphen Liégeard - France - 1873 - 440 pages
...ARTICLE 1er. — Les Juges de Paix connaîtront à l'exclusion de toute autre juridiction : « 1° Sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des Tribunaux de première instance ou de commerce,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1874 - 690 pages
...3, § 3, de la loi du 2j mai 1838, les juges de paix « connaissent en dernier ressort jusqu'à 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois ou à l'année,... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...préalable sur les lieux contentieux. §3. Affaires dont le juge de paix connaît sans appel jusqu'à 400 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (art. 3 et S). Cette 3° classe d'affaire comprend, aux termes des articles 3 et S de notre loi, six... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...est celui-ci : en vertu de l'article 5, §3, de la loi du 25 moi 1838, les juges de paix connaissent à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions civiles pour diffamation verbale, pour injures, et pour rixe ou voies de fait. Le juge civil peut condamner... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...auriez dû porter votre action aux termes de l'art. 5, n° i de la loi du 25 mai 1838, ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à...quelque valeur « que la demande puisse s'élever, 1° des actions pour dom« mages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, « soit par... | |
 | 1877 - 1094 pages
...aux limites de leur compétence, puisqu'ils prononceront en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever sur les contestations relatives à la fixation des indemnités dont il est question en ce moment. Les... | |
 | Eugène Boulard - 1888 - 296 pages
...1838, lequel est ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever. — § 3. Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois... | |
 | Economics - 1890 - 1014 pages
...compensation sera nulle et sans effet1 ». Les deux projets sont en outre d'accord pour demander que les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à...quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités de plus-value. (Loi du 25 mai 1838, art. 5.) Si ces dispositions... | |
 | Economics - 1890 - 992 pages
...compensation sera nulle et sans effet1 ••, Les deux projets sont en outre d'accord pour demander que les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à...quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités de plus-value. (Loi du 25 mai 1838, art. 5.) Si ces dispositions... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions... 
